Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 27/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire et vous vous demandez comment récupérer des points ? Vous pouvez obtenir une récupération de points si vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d’un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plusen période probatoire, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N). Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Ne pas respecter l’obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.
Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire. Il est possible de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1eroctobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2026.
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière a pour but d’empêcher la répétition des comportements dangereux. Il est animé par un expert en sécurité routière et un psychologue ayant une autorisation d’animer les stages en cours de validité.
Le stage dure 2 jours de suite (7 heures par jour) et comprend 2 modules :
Module sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (une demi-journée)
Module spécifique de prévention des conduites à risques, soit sur la la vitesse et les problématiques associées, soit sur la conduite sous influence de substances psychoactives (un jour et demi).
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés. L’entretien, de 45 minutes au minimum, a lieu en dehors des heures du stage avec un psychologue ayant une autorisation d’animer valide.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet. Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous recevez une lettre (lettre 47) indiquant les points récupérés (attention, le délai de réception de la lettre peut être de plusieurs semaines). En pratique, la récupération s’effectue dès le lendemain du dernier jour du stage mais les points ne sont visibles sur votre permis que lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Un service en ligne permet de vérifier combien de points vous avez sur votre permis de conduire.
Service en ligne Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que vos points ne soient pas visibles sur votre permis.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
