Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Dossier

Infractions routières

Vérifié le 25/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse au volant 
• Drogue au volant
• Alcool au volant

Équipements obligatoires

• Voiture
• Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur…
• Vélo

Stationnement et péage

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
• Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d’art

Amendes

• Amende en cas de contravention au code de la route
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

Retrait et récupération de points de permis

• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points

Retrait de permis

• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule
• Confiscation du véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Service de paiement en ligne des amendes

  Téléservice

• Consulter son dossier d’infraction routière et l’avancement de ses démarches

  Téléservice

• Déclaration d’un engin non homologué

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

• Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

• Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

• Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l’avis de contravention ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

• Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Vélo : les équipements obligatoires

  Ministère chargé des transports

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.