Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…

Vérifié le 31/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (VP) (éclairages, pneus…) ? Dans quelles situations faut-il porter un gilet de haute visibilité (gilet jaune) ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Équipements obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. Vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d’arrêt d’urgence.

  • Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de de haute visibilité (gilet jaune) et un triangle de présignalisation.

    Le giletde haute visibilité doit comporter un marquage CE et être rangé à portée de main.

    Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans votre voiture.

    Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

  • À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

    Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l’immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

     À noter

    Vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

    Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.

Les feux doivent être en bon état de marche.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 €. L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d’avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.

Il est recommandé d’avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.

Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.

En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans certaines communes des massifs montagneux, il est obligatoire d’équiper sa voiture en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.

 À noter

À partir du 1er novembre 2024, les pneus hiver doivent être identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l’un des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”. L’achat et l’utilisation des pneus uniquement marqués « M+S », « M.S » ou « M&S », sans le symbole alpin, restent possibles. Toutefois, dans ce cas, il faut avoir dans sa voiture, en plus, des chaînes pour circuler du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées.

Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur
  • Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l’environnement extérieur
  • Transmettre 70% de la lumière ou plus.

Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres. Mais il y a une exception si vous avez une raison médicale.

Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. L’immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

Le pare-brise doit être équipé d’au moins un essuie-glace en état de marche et d’un dispositif lave-glace.

Votre voiture doit avoir des plaques d’immatriculations homologuées et fixées visiblement.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un éthylotest dans votre voiture.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dépassant le maximum autorisé (taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang, ou 0,2 g/l de sang si vous avez un permis probatoire).

Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d’avertisseur de radar.

Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire. L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
  • Confiscation de votre voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture.

Votre voiture doit être équipée d’un avertisseur sonore (klaxon) homologué.

 À noter

L’utilisation du klaxon est strictement encadrée et sanctionnée en cas d’abus.

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.