Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Fiche pratique

Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d’art

Vérifié le 19/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Tout replier

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Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?

Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l’agent qui a constaté l’infraction, et le montant total à payer.

Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de 90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Comment payer une amende de péage ?

La procédure varie selon qu’il s’agit d’un péage avec ou sans barrière :

•  Péage avec barrière

  Vous devez payer à l’exploitant le montant indiqué sur l’avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de cet avis.

  L’avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

•  Péage sans barrière

  Vous devez payer à l’exploitant le montant indiqué sur l’avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de cet avis.

  Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

  L’avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Comment contester une amende de péage ?

Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de protestation. Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.

 À noter

Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.

Textes de référence

• Code de la route : articles L121-1 à L121-6

  Personne qui doit payer l’amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)

• Code de la route : articles R419-1 à R419-2

  Amende pour non paiement du péage d’un ouvrage routier ou d’une autoroute

• Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6

  Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)

• Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1

  Avis de paiement d’une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)

• Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33

  Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)

Questions ? Réponses !

• Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Et aussi

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

Et aussi

• Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.