Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 11/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si vous pouvez conduire après avoir consommé un peu de cannabis ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la drogue au volant (cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD…) 

Il est interdit de conduire après usage de stupéfiants : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…

L’interdiction s’applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.

En cas de conduite accompagnée, l’interdiction concerne également la personne qui accompagne l’élève conducteur.

Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Le dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
  • Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction routière
  • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant.

Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou le procureur de la République peuvent aussi décider de faire une opération de dépistage de stupéfiants.

Dépistage

Les forces de l’ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de drogues.

Il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

  À savoir

Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s’il vous est impossible de le faire, un prélèvement salivaire ou sanguin est effectué.

Vérification

Si le test de dépistage est positif, les forces de l’ordre effectuent un prélèvement salivaire pour vérifier la consommation de drogues.

Les forces de l’ordre doivent vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de demander une contre-expertise. En cas de réponse positive, un médecin, un interne en médecine ou un infirmier, réalise un prélèvement sanguin (prise de sang). Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un traitement médical. Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite analysé par un laboratoire ou un expert agréé.

Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l’usage de médicaments

Le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants  est puni de 3 ans d’emprisonnement maximum et de 9 000 € d’amende maximum. Si vous conduisez aussi sous l’emprise de l’alcool, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Votre véhicule peut être immobilisé. Si vous conduisez également sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

6 points sont retirés de votre permis de conduire, ou 9 points si vous conduisez aussi sous l’emprise de l’alcool.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Connaître les sanctions encourues en cas de refus de se soumettre aux vérifications

Connaître les sanctions encourues en cas de récidive

Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

En cas d’accident après usage de stupéfiants , votre compagnie d’assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.