Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture

Fiche pratique

Ceinture de sécurité et siège auto : règles pour circuler en voiture

Vérifié le 03/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les sièges arrière de votre voiture sont momentanément inutilisables et vous vous demandez si vous pouvez installer à l’avant votre enfant de moins de 10 ans ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le port de la ceinture de sécurité et le système homologué de retenue pour enfant (siège auto).

  • Pour un enfant
  • Pour un adulte

Les règles varient selon l’âge de l’enfant.

Infographie sur le dispositif de sécurité en voiture selon l’âge de l’enfant

Principe

En circulation, un enfant de moins de 10 ans doit être installé à l’arrière du véhicule et être attaché dans un siège auto adapté à sa morphologie et à son poids (dispositif homologué de retenue pour enfant).

Savoir comment choisir le dispositif de retenue

Exceptions

L’utilisation d’un dispositif homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • La morphologie de l’enfant est adaptée au port de la ceinture de sécurité (le siège auto est prévu jusqu’à une taille de 1m50)
  • L’enfant a un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, il faut le présenter aux forces de l’ordre.
  • L’enfant est transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

Un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l’avant du véhicule, à condition d’utiliser un dispositif homologué de retenue, dans les cas suivants :

  • L’enfant est installé dos à la route, dans un système homologué de retenue prévu pour cet usage (dispositif bébé « dos à la route » ). L’airbag doit être désactivé.
  • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière
  • Le siège arrière du véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité
  • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
  • D’autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule.

Sanctions

Le conducteur qui ne respecte pas ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

Principe

En circulation, un enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu par une ceinture de sécurité dès lors que le siège en est équipé. Il peut être installé à l’avant ou à l’arrière du véhicule. Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par un seul enfant.

Exceptions

Le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Enfant de 10 ans ou plus dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture de sécurité
  • Enfant de 10 ans ou plus ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, il faut le présenter aux forces de l’ordre.
  • En intervention d’urgence, s’il est passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance
  • En agglomération, s’il est passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment
  • En agglomération, s’il est passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

Sanctions

Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule dès lors que le siège en est équipé. Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne.

Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire pour les personnes suivantes :

  • Personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture de sécurité
  • Personne ayant un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l’ordre.
  • En intervention d’urgence, conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance
  • Conducteur de taxi en service
  • En agglomération, conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment
  • En agglomération, conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

Ne pas respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Le conducteur non attaché risque en plus un retrait de 3 points sur son permis.

Les règles sont différentes pour un enfant et pour un adulte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.