Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour ou la durée des études

Vérifié le 13/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE)  et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

 Attention :

Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non européen pendant un court séjour en France. Par exemple, pendant des vacances en France.

Votre permis de conduire étranger délivré par un pays non européen (UE/EEE)  doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Être rédigé en français, ou être accompagné d’un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d’une traduction officielle . La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Un étudiant étranger peut conduire en France pendant ses études avec son permis non européen sous réserve de remplir plusieurs conditions.

Conditions à remplir par l’étudiant

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B.
  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
  • Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d’une période où vous résidiez en Algérie.

Savoir quelle règle s’applique à un étudiant étranger qui passe le permis de conduire dans son pays lors de ses études en France

Conditions à remplir par le permis de conduire

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE)  doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France
  • Être en cours de validité
  • Être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l’étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si vous êtes français et avez un permis de conduire délivré par un pays non européen, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis pendant toute la durée de vos études en France. Par exemple, vous êtes français et avez un permis de conduire brésilien. Cette règle s’applique y compris si vous avez également la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France. Durant ce délai, vous pouvez demander l’échange de votre permis étranger. Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu’étudiant, vous devez demander l’échange de votre permis délivré par un pays non européen (UE/EEE)  contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Vous devez demander l’échange de votre permis de conduire lors de l’échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l’année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français, vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.