Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Vérifié le 24/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS).
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
- Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) – Caf
Attention :
Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales. Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d’une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
À savoir
Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.
Où s’adresser ?
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Exemple
Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1er paiement s’effectue début avril.
À noter
La garantie Visale, l’avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l’aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l’APL, l’ALF ou l’ALS, à condition de respecter les critères d’attribution de chaque dispositif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.