L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Aide au logement : qu’est-ce que l’aide Mobili-Jeune ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l’aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L’aide est versée par Action logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Une aide similaire existe pour les participants au volontariat territorial en entreprise (VTE), qu’ils soient en CDD/CDI ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Vous devez respecter certaines conditions.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Ne pas avoir de dossier Mobili-Jeune en cours ou avoir un ancien dossier Mobili-Jeune clôturé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 187,64 €.
Conditions liées au logement
Votre logement actuel a été choisi pour vous rapprocher de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).
Votre demande d’aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date de début d’exécution du contrat d’alternance ou la date d’anniversaire du contrat.
Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l’une de ces 2 conditions :
Votre logement actuel, occupé comme résidence principale pendant votre formation en alternance, doit être situé à plus de 70 km de votre ancienne adresse (celle occupée avant le début de votre alternance) ou impliquer un temps de trajet supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses, que ce soit en véhicules motorisés et immatriculés ou en transports en commun
Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d’une double charge de loyer (vous avez signé 2 baux).
Vous pouvez bénéficier de l’aide Mobili-Jeune si vous êtes :
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide Mobili-Jeune ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d’internat.
Au minimum 3 mois avant le début de votre contrat d’alternance ou de professionnalisation et au maximum dans les 5 mois suivant le démarrage ou la date d’anniversaire de ce contrat.
Dépôt de la demande
Avant de faire votre demande, vous devez d’abord impérativement vérifier sur le site internet d’Action logement que vous remplissez bien les conditions d’attribution de l’aide Mobili-Jeune :
Simulateur Tester son éligibilité à l’aide Mobili-Jeune
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaire pour les mois concernés.
Attention :
L’aide Mobili-Jeune est accordée dans la limite du montant maximal de l’enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.
Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 €par année de formation sur 11 mensualités.
Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d’APL, l’aide versée sera de 100 €.
Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d’APL, l’aide versée sera de 70 €.
Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d’APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide car votre reste à charge est inférieur à 10 €.
L’aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Rappel
Le montant de l’aide est plafonné à 1100 €par année de formation sur 11 mensualités.
Le versement de l’aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur le compte indiqué par votre relevé d’identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel. Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d’éligibilité (revenus, situation du logement…).
À savoir
Si votre employeur déménage et que vous devez trouver un logement pour poursuivre votre formation, sans bénéficier de l’aide Mobili-Jeune, vous pouvez demander cette aide dans les 3 mois suivant la date du déménagement de votre employeur.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
