Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l’absence de certificat d’immatriculation, vous devez présenter un ou plusieurs documents officiels permettant l’identification du véhicule. Les documents acceptés varient selon le type de véhicule :

  • Les documents acceptés sont notamment les suivants pour une voiture, un camping-car de 3,5 t maximum, ou une camionnette :

    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine
    • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Récépissé de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivré par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule
    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité
    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

  • Les documents acceptés sont notamment les suivants pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) :

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.
    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule.

    Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
    • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

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Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.