Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez dans quel délai vous devez faire le 1er contrôle technique obligatoire de votre moto ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Le contrôle technique concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads… Certains véhicules en sont toutefois dispensés.

Connaitre les véhicules classés dans la catégorie L

Savoir quels sont les critères mentionnés sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule de catégorie L

La date du 1er contrôle technique d’un véhicule de catégorie L varie selon sa date d’immatriculation.

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé en 2026.

    Le contrôle doit être réalisé au plus tard 4 mois après la date anniversaire de leur 1re mise mise en circulation, dans la limite du 31 décembre 2026.

    Exemple

    Le 1er contrôle technique d’un véhicule immatriculé en 2021 et mis en circulation le 20 juin 2021, doit être réalisé au plus tard le 20 octobre 2026.

  • Le 1er contrôle technique doit être réalisé au cours des 6 mois avant le 5e anniversaire de leur 1re mise en circulation.

    Exemple

    Le 1er contrôle technique d’un véhicule immatriculé en 2022, mis en circulation le 1er octobre 2022, doit être réalisé entre le 1er avril 2027 et le 30 septembre 2027.

  À savoir

Le 1er contrôle technique des véhicules immatriculés en 2017, 2018 et 2019 devait être réalisé en 2025.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L par département.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.

Outil de recherche
Rechercher un centre agréé de contrôle technique et ses tarifs

Le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…
  • Équipements de freinage 
  • Direction 
  • Visibilité 
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : klaxon (avertisseur sonore)…
  • Nuisances : pollution, niveau sonore.

Les défaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.

  • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement.
  • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
  • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement.

Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique
  • Défavorable pour défaillances majeures (S) en l’absence de défaillance critique et lorsqu’il est constaté au moins une défaillance majeure
  • Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu’il est constaté au moins une défaillance critique.

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique est valable 3 ans pour un véhicule de catégorie L.

Il n’y a pas de contre-visite à faire.

Un timbre sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle.

Exemple

Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2025, avec un résultat favorable, est valable jusqu’au 14 mai 2028.

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l’obligation de faire une contre-visite .

Durée de validité du contrôle technique défavorable

La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :

  • La validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est défavorable pour défaillance majeure (S).
  • La validité du contrôle est limitée au jour du contrôle si le résultat est défavorable pour défaillance critique (R).

Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

Exemple

Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance majeure (S), est valable jusqu’au 14 juillet 2026.

Un contrôle technique réalisé le 14 mai 2026, avec un résultat défavorable pour défaillance critique (R), est limitée au 14 mai 2026.

Dans les 2 cas, une contre-visite doit être réalisée avant le 14 juillet 2026.

Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
  • Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Centre où faire la contre-visite

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

Points contrôlés lors de la contre-visite

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

Durée de validité de la contre-visite favorable

La contre-visite favorable a une validité de 3 ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite

Exemple

Un contrôle technique périodique est réalisé le 5 juin 2026 avec un résultat défavorable. La contre-visite est réalisée le 4 juillet 2026 avec un résultat favorable. La contre-visite favorable est valide jusqu’au 5 juin 2029, date du prochain contrôle périodique.

Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
  • Mesures réalisées.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation, sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le certificat d’immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.

Copie du procès-verbal ou duplicata du procès-verbal

Une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d’une attestation délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique.

L’attestation doit indiquer l’identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.

  À savoir

À la fin du contrôle technique, et lorsque le véhicule est équipé d’un pare-brise, le contrôleur positionne une vignette à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. La vignette indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le site HistoVec permet de consulter l’historique administratif de votre véhicule enregistré dans le SIV, notamment l’historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques.

Service en ligne
Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d’historique des contrôles techniques de son véhicule

Accéder au service en ligne  

UTAC – OTC

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation doit indiquer l’identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.

Un service en ligne permet d’obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Outil de recherche
Chercher les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de son véhicule

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise. La décision d’immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

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Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.