Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 23/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d’une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d’autre part.

•  Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum

  Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

  •  4 ans ou plus

    Si vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

    Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

    • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)
    • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
  •  Moins de 4 ans

    Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

•  2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur

  Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

  •  5 ans ou plus

    Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

    Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

    • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation
    • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
  •  Moins de 5 ans

    Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Textes de référence

• Code de la route : articles R323-1 à R323-5

  Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)

• Code de la route : article R323-22

  Contrôle technique des véhicules légers

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

  Article 3

Services en ligne et formulaires

• Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports – Mobilité

• Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’une voiture (catégorie M1)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’une camionnette (catégorie N1)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)

  Transports – Mobilité

Et aussi

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.