Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.
En 2026, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1996 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.
Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :
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Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
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Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique. Il peut s’agir d’une voiture ou d’une camionnette.
Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
Exemple
Le contrôle technique d’une voiture est réalisé le 15 janvier 2024. Il est valable jusqu’au 15 janvier 2026.
La voiture est vendue le 15 avril 2024.
Le nouveau propriétaire demande le jour même l’immatriculation de la voiture en usage « voiture de collection ».
Le nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2024) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2029).
À savoir
La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.
Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection
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Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
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Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
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Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Cette règle s’applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.
Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
À savoir
La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.
Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection
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Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
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Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d’1 an.
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Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.