Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?

Vérifié le 11/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection. Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 30 ans ou plus
  • Ne plus être produit
  • Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.

La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n’est ni automatique, ni obligatoire.

La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :

  • Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
    • Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
    • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE.

    Où s’adresser ?

    Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

  • Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
    • Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
    • Justificatif d’assurance du véhicule
    • Justificatif de permis de conduire
    • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE.

    Où s’adresser ?

    Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

    Si le véhicule provient d’un État de l’Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.

    Si le véhicule provient d’un État tiers à l’Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.

    Où s’adresser ?

    Services douaniers

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

 Attention :

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS.

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La démarche s’effectue sur le site internet de l’ANTS .

Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.

Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collection

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

Il n’est désormais plus possible de demander un certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Un téléservice permet de suivre l’état d’avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.

Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.

Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.

En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :

  • Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :

    • Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule.

      • Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

      • Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur, doit être soumis à un contrôle technique tous les ans.

    • Le véhicule est dispensé de contrôle technique.

  • Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.