L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 08/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir cette carte d’invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Recevoir une pension d’invalidité à titre militaireet avoir un taux d’invalidité d’au moins25 %
Recevoir une pension de victime civile de la guerreet avoir un taux d’invalidité d’au moins25 %.
4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :
De 25 % à 45 %, la carte d’invalidité à simple barre bleue
De 50 % et plus, la carte d’invalidité à simple barre rouge
Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements, la carte d’invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
Grand invalide ayant besoin de l’aide permanente d’une autre personne, la carte d’invalidité à double barre bleue
À savoir
La carte d’invalidité est gratuite.
Il existe 4 types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 50 % sur le prix de votre billet.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.
Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
