Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Vérifié le 07/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.
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S’il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.
Il peut s’agir d’une des erreurs suivantes :
- Faute d’orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
- Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
Le signalement de l’erreur se fait en ligne sur le site de l’ANTS :
Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAccessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir : « Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ».
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire -
Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l’ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Dans le menu proposé sur le site de l’ANTS, choisissez « Demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire« .
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Photo-signature numérique(si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Documents justificatifs au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d’une courte description de l’erreur à corriger)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire.
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détériorationAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire
Savoir dans quel délai vous devez signaler l’absence d’une catégorie de permis sur votre titre de conduite
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Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
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Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
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Et aussi
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Transports – Mobilité
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Permis international pour conduire à l’étranger
Transports – Mobilité
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Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
Transports – Mobilité
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) – installation en France
Transports – Mobilité
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.