Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Retraite du salarié du secteur privé : qu’est-ce que la surcote ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
L’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1965 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2029, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire.
L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1er juillet au 31 décembre 2028. Et 2 trimestres en 2029.
Votre pension sera majorée de 5 %.
Pour en savoir plus
-
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
-
Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.