Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vérifié le 26/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l’affichage de ces tarifs en salle d’attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
Professionnel
Établissement
Cette obligation s’impose notamment aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d’électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens.
Cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d’honoraires
Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d’Assurance maladie.
À savoir
Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.
La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d’honoraires ou non. Le dépassement d’honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
Cas général
Dépassement d’honoraires
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d’attente.
En cas de dépassements d’honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.
À savoir
Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d’honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d’honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l’obligation liée à l’information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l’Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
À savoir
Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.
L’information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d’attente
Sites internet de communication au public.
À noter
Les sociétés de téléconsultation délivrent l’information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
