Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

Vérifié le 08/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce qu’un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), dit détecteur de fumée, et qui doit l’installer et assurer son entretien ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) est un appareil qui détecte les fumées dès le début d’un incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment fort pour réveiller une personne endormie.

 À noter

il existe des Daaf spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Le Daaf doit impérativement comporter le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604.

Le Daaf est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le Daaf peut être acheté dans un magasin de bricolage.

 Attention :

les Daaf utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

C’est le propriétaire qui occupe le logement ou le bailleur qui doit fournir et installer le Daaf.

  À savoir

Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, la fourniture et l’installation du Daaf doit être faite par cet organisme.

Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, doit être équipé d’au moins un Daaf.

Le Daaf doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.

Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas d’un studio), le Daaf doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

Le Daaf doit être fixé solidement au plafond.

Dans les logements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 Daaf par étage.

Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs Daaf.

 Attention :

il est interdit d’installer des Daaf dans les parties communes d’un immeuble.

Le Daaf doit être testé régulièrement. La personne responsable de son entretien varie selon que le logement est loué ou non.

    • Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire du logement doit s’assurer que le Daaf est en bon état de fonctionnement.

    • Le locataire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf à ses frais s’il est défectueux.

      Cette obligation ne concerne pas le locataire qui occupe l’une des formes de logement suivantes :

      • Logement à caractère saisonnier
      • Résidence-autonomie
      • Résidence hôtelière à vocation sociale
      • Logement de fonction
      • Location meublée

      Dans ces 5 cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par le propriétaire.

        À savoir

      Dans les logements-foyers et logements familiaux gérés par un organisme agréé exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, la vérification du bon fonctionnement du Daaf (ou son remplacement) doit être faite par cet organisme.

  • Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement du Daaf en vérifiant les piles. Il doit remplacer le Daaf s’il est défectueux.

Oui, l’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a souscrit une assurance incendie et explosion que le logement est équipé d’un Daaf.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Aucune sanction n’est toutefois prévue si aucun Daaf n’est installé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.