Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque habitation doit être équipée d’au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).

C’est au propriétaire de l’installer, mais le locataire doit en assurer l’entretien régulier.

Une fois le détecteur de fumée installé dans votre logement, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il suffit de lui remettre une attestation d’installation (modèle disponible en ligne) accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,…).

Cette déclaration peut se faire par courrier ou par mail.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À condition d’avoir souscrit une garantie incendie, votre assureur ne peut pas refuser de vous indemniser, ni réduire le montant de l’indemnité au seul motif que vous n’avez pas installé de détecteur de fumée.

En revanche, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : articles R142-1 à R142-5

• Code des assurances : article L113-11

Services en ligne et formulaires

• Détecteur de fumée – Modèle de déclaration à l’assureur

  Modèle de document

Et aussi

• Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement 

  Logement

• Assurance habitation : risque incendie ou explosion

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• L’assurance multirisques habitation

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.