Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Vérifié le 09/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’un accompagnement pour définir votre orientation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en établissement et service de pré-orientation (ESPO). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESPO. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
L’ESPO ne doit pas être confondu avec l’établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). En effet, l’ESPO intervient avant la définition d’un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés. En revanche, l’ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrète de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l’emploi.
L’ESPO vous aide à identifier et évaluer vos capacités et difficultés pour exercer une activité professionnelle. Il vous accompagne pour préparer votre insertion professionnelle.
Pour cela, il propose des mises en situation pédagogiques et professionnelles portant sur divers métiers.
Vous bénéficiez également d’un soutien médical, psychologique et social adapté à votre situation de handicap.
Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social.
Ces mesures sont assurées pour partie par des organismes avec lesquels l’ESPO a passé une convention.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction (c’est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.
Par ailleurs, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Être demandeur d’emploi
Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.
Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’accompagnement en ESPO. C’est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESPO.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
L’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESPO par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi. C’est notamment le cas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez besoin d’un accompagnement de courte durée
Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d’accompagnement par le travail – Ésat, Institut médico-éducatif – IME, Institut médico-professionnel – IMP)
Vous êtes en contrat de formation en alternance.
L’ESPO peut être autonome ou rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.
L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou sur votre lieu de formation ou emploi ou tout autre lieu utile.
La mise en œuvre des mesures assurées par l’ESPO est adaptée à vos besoins, dans la limite d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH. C’est le cas si votre handicap, état de santé ou situation sociale nécessitent un aménagement du bénéfice des mesures d’accompagnement ou sa mise en pause temporaire.
Le coût de l’ensemble des mesures d’accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.
Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional.
Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.
À la fin de votre accompagnement, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH.
Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations nécessaires à la mise en œuvre de votre parcours.
Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
