Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Vérifié le 09/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’un accompagnement dans votre projet d’insertion ou d’une reconversion professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). Il faut au minimum avoir 16 ans pour pouvoir intégrer un ESRP. Nous faisons le point sur les informations à connaître.

  À savoir

L’ESRP ne doit pas être confondu avec l’établissement et service de pré-orientation (ESPO). En effet, l’ESRP intervient une fois que votre projet professionnel est défini. Il assure la mise en œuvre concrète de votre projet à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes pour acquérir les compétences nécessaires à l’emploi. En revanche, l’ESPO intervient avant la définition d’un projet professionnel en vous aidant à trouver une orientation professionnelle. Pour cela, il explore différentes pistes en fonction de vos aptitudes et difficultés.

L’ESRP vous aide à réaliser votre projet professionnel grâce aux mesures suivantes :

  • Formations adaptées, qui peuvent être préparatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes
  • Accompagnement personnalisé, aussi bien sur le plan médical, psychologique que social
  • Soutien pour accéder à l’emploi, pour vous aider à intégrer le marché du travail ou vous y maintenir.

Ces mesures sont mises en œuvre par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

  • Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
  • Formateur technique
  • Médecin
  • Psychologue
  • Ergonome
  • Auxiliaire médical
  • Travailleur social.

Ces mesures sont assurées pour partie par un ou des organismes avec lesquels l’ESRP a passé une convention.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir au minimum 16 ans
  • Avoir obtenu la RQTH ou être en cours de RQTH, ou être en risque d’inaptitude à votre poste ou fonction (c’est le cas si votre état de santé devient incompatible avec les exigences de votre travail) et avoir besoin d’un accompagnement médico-psycho-social et professionnel.

Par ailleurs, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Être demandeur d’emploi
  • Être salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et vouloir vous former pour changer de métier.

Vous devez en principe adresser votre demande à la MDPH de votre lieu de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’accompagnement en ESRP. C’est elle qui décide de vous orienter ou non vers un ESRP.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.

L’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez être orienté directement vers un ESRP par votre employeur si vous êtes en activité ou par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.

C’est notamment le cas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez besoin d’un accompagnement de courte durée
  • Vous êtes déjà admis en établissement et service médico-social (Établissement et service d’accompagnement par le travail – Ésat, Institut médico-éducatif – IME, Institut médico-professionnel – IMP)
  • Vous êtes en contrat de formation en alternance.

L’ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé.

L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout autre lieu utile.

La durée de l’accompagnement varie en fonction de votre situation :

  • L’accompagnement est en principe d’une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d’accompagnement ou sa suspension temporaire.

  • L’accompagnement est en principe d’une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans.

    Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des mesures d’accompagnement ou sa suspension temporaire.

Le coût de l’ensemble des mesures d’accompagnement (formations, transport, hébergement en cas de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.

Par ailleurs, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de stage comprise entre 685 € et 1 932,52 € net par mois. Ce montant est défini par une convention signée entre le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) et le président du conseil régional.

Vous avez également droit à une protection sociale vous protégeant contre les risques sociaux, tels que la maladie, la vieillesse, le chômage ou les accidents du travail.

À la fin de votre accompagnement, l’ESRP adresse un rapport à la CDAPH.

Ce rapport détaille votre projet d’insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet.

Selon les résultats de ce rapport, la CDAPH décide de vous orienter vers un emploi dans une entreprise ordinaire ou dans un Ésat ou dans une entreprise adaptée ou vers une formation complémentaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.