Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).
Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2025.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2025.
Ce montant est exonéré d’impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l’impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 10 000 € brut (soit environ 8 100 €net fiscal) en 2025.
Le montant imposable est de 600 € (8 100 € – 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2025.
Ce montant est exonéré d’impôt.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
À noter
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
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Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé
Travail – Formation
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Heures supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
Travail – Formation
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Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail – Formation
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Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2025 – Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.