Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Touchez-vous un salaire ?

Oui

Vous touchez un salaire

Non

Vous ne touchez pas de salaire

Touchez-vous des heures supplémentaires ?

Oui

Vous touchez des heures supplémentaires

Non

Vous ne touchez pas d’heures supplémentaires

Touchez-vous des pourboires ?

Oui

Vous touchez des pourboires

Non

Vous ne touchez pas de pourboires

Avez-vous des frais professionnels ?

Oui

Vous avez des frais professionnels

Non

Vous n’avez pas de frais professionnels

Avez-vous des avantages en nature ou en argent ?

Oui

Vous avez des avantages en nature ou en argent

Non

Vous n’avez pas d’avantages en nature ou en argent

Touchez-vous de l’épargne salariale ?

Oui

Vous touchez de l’épargne salariale

Non

Vous ne touchez pas d’épargne salariale

Touchez-vous des indemnités pour arrêt de travail ?

Oui

Vous touchez des indemnités pour arrêt de travail

Non

Vous ne touchez pas d’indemnités pour arrêt de travail

Touchez-vous des prestations sociales et familiales ?

Oui

Vous touchez des prestations sociales et familiales

Non

Vous ne touchez pas de prestations sociales et familiales

Avez-vous touché une indemnité de fin de contrat ?

Oui

Vous avez touché une indemnité de fin de contrat

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnité de fin de contrat

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).

Vos salaires sont imposables.

Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

La prime de partage de la valeur est imposable.

Les heures supplémentaires sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales
  • Exonération d »impôt sur le revenu.

L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

  À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

 À noter

Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires de 2025, vous ne deviez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois (2 308,99 € pour vos pourboires de 2026).

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

  • Directement
  • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

Vous devez déclarer en 2026 les pourboires que vous avez perçus en 2025.

 Attention :

Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.