Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L’impôt est prélevé sur vos revenus d’activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l’étranger

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l’administration fiscale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Travailleur indépendant
  • Agriculteur
  • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

Le prélèvement dépend du type de revenus concernés :

  • Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires
    • Pensions de retraite
    • Allocations de chômage
    • Indemnités journalières de maladie
    • Fraction imposable des indemnités de licenciement.

      À savoir

    Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

    L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

    Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), l’Assurance maladie.

    Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux.

    Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.

  • Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

    Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Votre taux de prélèvement à la source dépend de votre situation.

  • Cas général
  • Vous êtes marié ou pacsé

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l’obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

Il est calculé pour votre foyer fiscal.

Vous pouvez le retrouver sur votre espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Ce taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d’un taux individualisé de prélèvement à la source.

Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement.

Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer.

En savoir plus sur le taux de prélèvement personnalisé

Si vous bénéficiez d’un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le nouveau taux s’applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous n’avez pas encore effectué de déclaration de revenus, l’administration ne peut pas calculer de taux personnalisé.

Dans ce cas, elle vous applique un taux par défaut.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Signalez à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

  • Mariage
  • Signature d’un Pacs
  • Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur
  • Décès de l’un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs.

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

Vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous voulez faire baisser votre taux
  • Vous voulez augmenter votre taux
  • Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal au lieu de votre taux individualisé
  • Vous ne voulez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiquesen ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique.

Vous recevez un avis indiquant vos revenus.

Votre obligation dépend de votre situation :

  • La déclaration automatique vous dispense de toute démarche. Il vous suffit de vérifier les informations dont les services fiscaux disposent.

    Si vos revenus n’ont pas changé, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

  • Vous devez faire une déclaration si votre situation change.

    Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l’année précédente.

  À savoir

Vous retrouvez dans votre déclaration de revenus le détail de toutes vos retenues à la source de l’année passée. Vous pouvez les vérifier, et les modifier si nécessaire.

Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

Exemple

En 2025, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2026 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € (2 100 € – 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

  • Jusqu’à 300 € : en 1 fois en septembre
  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre.

En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2025 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2026.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.

  • Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d’un complément d’impôt ou le remboursement d’un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.

Des règles particulières à certains revenus s’appliquent si vous ne résidez pas en France.

Déterminer sa résidence fiscale

Un prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

  • Traitements et salaires pour une activité exercée en France
  • Pensions et rentes viagères si l’organisme qui les verse est établi en France.

La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :

  • La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %
    • 12 %
    • 20 %.

  • La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • 0 %
    • 8 %
    • 14,4 %.

Ces taux s’appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.

Vous devez déclarer votre retenue à la source.

Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

Service en ligne
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quelle est votre situation ?

Touchez-vous un salaire, une retraite ou un revenu de remplacement ?

Oui

Vous touchez un salaire, une retraite ou un revenu de remplacement

Non

Vous ne touchez ni salaire, ni retraite ou ni revenu de remplacement

Touchez-vous des revenus fonciers ?

Oui

Vous touchez des revenus fonciers

Non

Vous ne touchez pas de revenus fonciers

Touchez-vous des revenus d’un travail indépendant ?

Oui

Vous touchez des revenus d’un travail indépendant

Non

Vous ne touchez pas de revenus d’un travail indépendant

Touchez-vous des pensions alimentaires ?

Oui

Vous touchez des pensions alimentaires

Non

Vous ne touchez pas de pensions alimentaires

Touchez-vous des rentes viagères à titre onéreux ?

Oui

Vous touchez des rentes viagères à titre onéreux

Non

Vous ne touchez pas de rentes viagères à titre onéreux

Touchez-vous des revenus de source étrangère ?

Oui

Vous touchez des revenus de source étrangère

Non

Vous ne touchez pas de revenus de source étrangère

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.