Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarez vos revenus de l’année 2025 aux services des impôts au printemps 2026.
À partir du 1er septembre 2026, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l’année 2025.

Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.

Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.

Les échéances pour l’année 2026 sont les suivantes :

Dates des prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2026	1er prélèvement mensuel
16 février 2026	2e prélèvement mensuel
16 mars 2026	3e prélèvement mensuel
15 avril 2026	4e prélèvement mensuel
15 mai 2026	5e prélèvement mensuel
15 juin 2026	6e prélèvement mensuel
15 juillet 2026	7e prélèvement mensuel
17 août 2026	8e prélèvement mensuel
15 septembre 2026	9e prélèvement mensuel
15 octobre 2026	10e prélèvement mensuel
16 novembre 2026	11e prélèvement mensuel
15 décembre 2026	12e prélèvement mensuel

Les échéances pour l’année 2026 sont les suivantes :

Dates des prélèvements trimestriels d’impôt sur le revenu
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
16 février 2026	1er prélèvement trimestriel
15 mai 2026	2e prélèvement trimestriel
17 août 2026	3e prélèvement trimestriel
16 novembre 2026	4e prélèvement trimestriel

Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :

Dates limites pour l’impôt sur le revenu
Échéance	Contribuables concernés
15 septembre 2026	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 septembre 2026	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.

Par exemple, la déclaration effectuée en 2026 permet de déterminer le montant de l’impôt dû pour vos revenus de l’année 2025.

Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance en le 25 septembre 2026.

Si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il est prélevé en 4 échéances.

Pour 2026, ces échéances sont les suivantes :

Prélèvements du supplément d’impôt à payer
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
25 septembre 2026	1er prélèvement
26 octobre 2026	2e prélèvement
25 novembre 2026	3e prélèvement
28 décembre 2026	4e prélèvement

Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l’année 2026 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2026	1er prélèvement mensuel
16 février 2026	2e prélèvement mensuel
16 mars 2026	3e prélèvement mensuel
15 avril 2026	4e prélèvement mensuel
15 mai 2026	5e prélèvement mensuel
15 juin 2026	6e prélèvement mensuel
15 juillet 2026	7e prélèvement mensuel
17 août 2026	8e prélèvement mensuel
15 septembre 2026	9e prélèvement mensuel
15 octobre 2026	10e prélèvement mensuel
16 novembre 2026	Prélèvement si votre impôt augmente en 2026
15 décembre 2026	Prélèvement si votre impôt augmente en 2026

Si vous n’êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.

Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :

Dates limites pour la taxe foncière
Échéance	Contribuables concernés
15 octobre 2026	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 octobre 2026	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :

Dates limites pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Échéance	Contribuables concernés
15 décembre 2026	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 décembre 2026	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Vous devez respecter les dates limites de paiement.

Dates limites pour la taxe foncière
Échéance	Contribuables concernés
15 décembre 2026	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 décembre 2026	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)

Les dates limites de paiement pour l’année 2026 sont les suivantes :

Dates limites de paiement pour l’IFI
Échéance	Contribuables concernés
15 septembre 2026	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé
20 septembre 2026	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel)
16 novembre 2026	Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre
21 novembre 2026	Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d’octobre

Pour plus d’informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l’administration fiscale.

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.

Pièces à fournir : cas général

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Déclaration d’enfant sans vie