Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Carte Vitale

Vérifié le 18/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La carte Vitale est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de vous identifier auprès de l’Assurance maladie. Cette carte à puce contient les informations nécessaires à la prise en charge de vos soins. Vous n’avez donc plus besoin d’envoyer par courrier votre feuille de soins. Vous êtes remboursé plus rapidement. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

La carte Vitale sous forme d’application mobile est déployée sur tout le territoire depuis novembre 2025.

Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier).

Votre carte Vitale permet ainsi la prise en charge de votre consultation.

Les informations sont directement transmises à votre organisme d’Assurance maladie par le professionnel de santé.

Ainsi, vous êtes remboursé en une semaine sans avoir de démarche à effectuer.

Dans certains cas, la carte Vitale peut vous permettre de ne pas avancer les frais : c’est ce qu’on appelle le tiers payant.

 À noter

Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux lors d’un voyage ou d’un court séjour en Europe, vous pouvez demander la carte européenne de sécurité sociale (CEAM).

Cette carte Vitale permet aussi :

  • D’accéder aux téléservices de l’Assurance maladie
  • De consulter, alimenter ou clôturer votre dossier pharmaceutique.

Les modalités d’obtention de la carte Vitale peuvent varier selon votre situation. Il faut présenter une preuve d’identité.

  • Cas général
  • Retraité français vivant à l’étranger

L’obtention d’une carte Vitale nécessite d’avoir un numéro de Sécurité sociale.

Chaque organisme d’Assurance maladie s’assure :

  • De votre identité
  • Et de vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.

Cette carte Vitale atteste de votre immatriculation et de vos droits à l’Assurance maladie.

Elle est valable partout en France.

 À noter

Dès l’âge de 16 ans, votre caisse primaire d’Assurance maladie vous contacte directement et vous adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Il est possible de commander une carte Vitale à votre enfant dès ses 12 ans, depuis le compte ameli uniquement.

Vous êtes retraité du régime français de Sécurité sociale et vivez à l’étranger, vous disposez d’un droit à l’Assurance maladie.

Vous pouvez, en conséquence, voir vos dépenses de santé prises en charge lors de vos séjours temporaires en France.

Cependant, si vous résidez dans un pays hors EEE et Suisse, certaines conditions peuvent être exigées pour le remboursement de vos soins lors de votre séjour en France.

Il vous suffit de vous inscrire :

  • Sur le site Ameli
  • Ou de contacter le Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE).

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Par courrier

Assurance Maladie

CNAREFE

77605 Marne La Vallée Cédex 03 (France)

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (heures françaises), le numéro dédié :

  • Depuis la France, 01 84 90 10 05 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique)
  • Depuis l’étranger, le + 33 184 901 005 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).

Par mail

24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel ameli si vous êtes déjà inscrit au CNAREFE et avez procédé à l’ouverture de votre compte personnel ameli (rubrique « Ma messagerie »)

En ligne

https://www.ameli-rfe.fr/

Les modalités pout recevoir la carte Vitale peuvent varier selon votre régime (régime général ou sécurité sociale agricole – MSA).

  • Cas général
  • MSA

La carte Vitale est délivrée gratuitement par l’Assurance maladie.

Vous pouvez selon les cas commander une carte Vitale :

Il peut s’agir :

  • En utilisant votre compte ameli
  • Ou en utilisant l’application Compte ameli
  • Ou par courrier postal.
  • De votre 1re carte Vitale
  • De la 1re lors de votre arrivée en France
  • Ou d’une carte Vitale destinée à votre enfant entre 12 et 16 ans.

  • Vous pouvez commander votre carte Vitale :

    • En ligne depuis votre compte ameli ou via l’application Compte ameli
    • Par courrier.

    Dès l’âge de 16 ans, l’Assurance maladie adresse un formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Toutefois, il n’est pas utile de renvoyer ce formulaire si la demande de carte Vitale a été effectuée depuis le compte Ameli.

    Si vous demandez la carte Vitale via votre compte Ameli, le délai pour l’obtenir est de 2 semaines.

    Si vous demandez cette carte par courrier, le délai est de 3 semaines environ.

    Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.

      À savoir

    L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. Vous pouvez notamment la télécharger à partir de votre compte ameli.

    En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’Assurance maladie.

  • Dès que vous avez obtenu votre numéro de sécurité sociale définitif, vous pouvez  :

    • Commander une carte Vitale directement en ligne depuis votre compte Ameli
    • Ou compléter et renvoyer le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

    La carte vous sera adressée.

    Si vous demandez la carte Vitale via votre compte Ameli, le délai pour l’obtenir est de 2 semaines.

    Si vous demandez cette carte par courrier, le délai est de 3 semaines environ.

    Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.

      À savoir

    L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. Vous pouvez notamment la télécharger à partir de votre compte ameli.

    En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’Assurance maladie.

  • Vous pouvez commander une carte Vitale pour votre enfant.

    Service en ligne
    Demander une carte Vitale (régime général)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.

      À savoir

    L’attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. Vous pouvez notamment la télécharger à partir de votre compte ameli.

    En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’Assurance maladie.

    Rappel

    Rappel

    Si vous n’avez pas fait de demande de carte Vitale pour votre enfant, à ses 16 ans, votre caisse primaire vous contactera directement et vous adressera le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

    Ce formulaire n’est pas utile si vous faites votre demande de carte Vitale en ligne depuis le compte ameli.

Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :

Service en ligne
Espace privé MSA

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

La liste des mentions diffère selon qu’il s’agit d’une carte matérielle ou sous forme d’application mobile :

  • Carte matérielle
  • Carte numérique

La carte Vitale matérielle comporte notamment les informations suivantes :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre photo si votre carte Vitale a été délivrée depuis 2007
  • Votre adresse postale ou électronique
  • Vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.

Elle peut aussi contenir les informations supplémentaires suivantes :

  • Mention du médecin traitant déclaré
  • Mention avec votre accord d’une éventuelle mutuelle
  • Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle comporte notamment :

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance), vous devez en demander la correction à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee

Accéder au service en ligne  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La carte Vitale est émise sans durée de validité mais doit faire l’objet de mises à jour.

Cependant, la fin du bénéfice des droits aux prestations à l’Assurance maladie entraine l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale. Vous êtes tenu de restituer cette carte à l’organisme qui vous l’a délivrée.

Vous devez mettre à jour votre carte Vitale :

  • Au moins 1 fois par an (pour ne pas oublier, vous pouvez choisir toujours la même période de l’année)

La mise à jour de la carte Vitale permet un remboursement rapide, tenant compte de vos données actualisées.

Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les lieux suivants ;

  • Organismes d’assurance maladie
  • Dans la plupart des pharmacies
  • Certains établissements de santé.

Les modalités peuvent varier selon le régime duquel vous dépendez.

 Attention :

Cette démarche est gratuite. Si on vous demande de l’argent, il s’agit d’une escroquerie.

  • Cas général
  • MSA

Vous pouvez procéder en ligne, par téléphone ou au sein d’une CPAM.

  • Vous vous connectez sur votre compte ameli sur Internet ou sur l’application.

    Puis, vous allez dans « mes démarches », et saisissez le téléservice « déclarez la perte ou le vol de carte Vitale ».

    Service en ligne
    Carte Vitale : perdue, volée ou défectueuse (régime général)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

     À noter

    Vous pouvez également signaler la perte ou le vol depuis l’application Compte ameli pour smartphone et tablette.

    Une fois cette procédure réalisée, saisissez le téléservice « commandez une carte Vitale »

     À noter

    Il est conseillé d’utiliser l’application Compte ameli pour la commande de la carte Vitale.

    Vous pourrez en effet, depuis votre smartphone, vous prendre en selfie et photographier votre pièce d’identité.

    Ces 2 éléments nécessaires à la fabrication de votre nouvelle carte seront ainsi envoyés instantanément. Cela permet un meilleur délai de traitement.

    En attendant de recevoir votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.

    La nouvelle carte Vitale est envoyée sous 2 à 3 semaines.

  • Où s’adresser ?

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

    En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

    • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
    • Le vendredi de 7h30 à 12h

    Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

    Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

    Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

  • Vous devez remettre la déclaration de perte, de vol ou de dysfonctionnement à votre CPAM et recevoir une nouvelle carte Vitale sous 3 semaines.

    En attendant votre caisse d’assurance maladie vous adresse par courrier le formulaire « Carte Vitale » vous permettant d’en obtenir une autre.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

     À noter

    En attendant de recevoir votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.

Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :

Service en ligne
Espace privé MSA

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Appels frauduleux

Des démarchages au téléphone utilisent frauduleusement le nom de l’Assurance maladie.

Le 36 46 est le seul numéro pour joindre votre caisse primaire d’assurance maladie.

Jamais votre interlocuteur ne vous demandera vos coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, RIB, n° de carte bancaire…) à cette occasion.

Vous ne devez pas donner suite à ces appels.

Exemple

Un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre « Assurance maladie ». Son but est de vous faire appeler un numéro fortement surtaxé et ainsi de vous soutirer de l’argent indirectement. Vous ne devez donc pas rappeler car c’est une tentative d’escroquerie.

Courriels (mails) frauduleux

Ces mails frauduleux se présentent comme provenant de l’Assurance maladie : ils utilisent le logo de l’Assurance maladie et affichent le lien du site Ameli.

Les mails que l’Assurance maladie peut vous adresser dans votre messagerie personnelle (concernant une démarche ou une demande que vous avez faite) vous demandent toujours de vous connecter à votre compte ameli.

C’est uniquement dans cet espace sécurisé que les échanges de messages et de justificatifs avec l’Assurance maladie ont lieu.

Ne répondez pas à ces mails frauduleux et supprimez-les de votre boîte de messagerie.

Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires (exemple : numéros de carte bleue), prévenez rapidement votre banque pour faire opposition.

L’appli carte Vitale propose gratuitement une solution dématérialisée, permettant d’accéder depuis votre smartphone aux mêmes services que la carte Vitale physique.

Elle est téléchargeable sur App Store et Google Play.

 Attention :

Le déploiement de l’appli se fait progressivement auprès des professionnels de santé. Il est donc recommandé de toujours garder sa carte Vitale physique avec soi.

La situation diffère selon que vous utilisez ou non France Identité :

  • Si vous êtes détenteur de la carte nationale d’identité électronique, vous pouvez via l’application France identité activer l’appli carte Vitale.

  • Exemple : vous ne disposez pas encore de la carte d’identité au format de carte bancaire.

    Il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir un compte Ameli ouvert
    • Avoir plus de 16 ans
    • Être rattaché à une caisse d’assurance maladie d’un département dans laquelle cette appli est activée.

    En savoir plus sur la possibilité d’activer l’appli par vidéo

En savoir plus sur la perte ou le vol de votre smartphone avec l’appli carte Vitale activée dessus

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.