Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite dans le calcul de votre durée d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l’Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
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Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
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Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l’une des allocations suivantes :
- Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation des travailleurs indépendants
- Indemnité journalière d’intempéries
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement)
- Indemnité d’activité partielle.
Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
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Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu’elles n’ont pas été du tout indemnisées :
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Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
- Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
- Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
- Vous n’avez pas de droit auprès d’une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
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Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
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La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
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La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an (4 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
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Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
Pour en savoir plus
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Je suis ou j’ai été au chômage
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.