Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics ne peuvent pas recevoir la médaille d’honneur du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d’autres médailles spécifiques à leur métier ou à leur domaine d’activité.

Les informations communiquées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions	Médaille
Agent SNCF	Médaille d’honneur des Chemins de fer
Policier	Médaille d’honneur de la police nationale
Élu local ou agent public des collectivités territoriales et de leurs établissements	Médaille d’honneur régionale, départementale ou communale
Personnel chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom	Médaille d’honneur des postes et télécommunications
Personnel de l’administration pénitentiaire	Médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
Personnel des services judiciaires	Médaille d’honneur des services judiciaires
Enseignant, corps administratif ou d’inspection	Palmes académiques
Pompier professionnel	Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Professionnel dans le domaine sanitaire et social	Médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales
Aviation civile et de la météorologie	Médaille d’honneur de l’aéronautique
Personnel civil de la défense	Médaille d’honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Personnel de l’administration territoriale de l’État	Médaille de l’administration territoriale de l’État
Personnel du ministère de l’intérieur œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure	Médaille de la sécurité intérieure

 À noter

L’attribution de la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d’honneur ou Ordre national du Mérite).

Textes de référence

• Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur de l’aéronautique

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d’attribution de la médaille d’honneur des chemins de fer

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale

• Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire

• Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d’honneur des postes et des télécommunications

• Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d’honneur des services judiciaires

• Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

• Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d’honneur de la santé et des affaires sociales

• Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État

• Code de l’éducation : articles D911-63 à D911-81

  L’ordre des Palmes académiques

• Code de la sécurité intérieure : article D141-2

Et aussi

• Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Légion d’honneur

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Ordre national du Mérite

  Papiers – Citoyenneté – Élections

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.