Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après la naissance ou l’accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l’enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n’a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l’une des situations suivantes :

 Attention :

Des dispositions spécifiques s’appliquent pour le congé d’adoption.

Le congé est accordé au salarié sans condition d’ancienneté.

Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d’emploi).

La durée du congé est différente selon la naissance ou l’accueil d’un enfant ou de plusieurs enfants :

  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables.

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires.

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s’ajouter au congé de naissance obligatoire.

    Période obligatoire de 4 jours calendaires

    Le salarié est dans l’obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

    Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Exemple

    L’enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.

    Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi.

    Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.

    Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du lundi au dimanche.

    Période facultative de 21 jours calendaires

    Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d’accueil : cette période est facultative.

    La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.

    La durée de la 2de période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 21 jours calendaires.

    Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

    Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    L’enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

    • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d’une durée de 3 jours ouvrables.

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 32 jours calendaires.

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s’ajouter au congé de naissance obligatoire.

    Période obligatoire de 4 jours calendaires

    Le salarié est dans l’obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

    Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Exemple

    Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.

    Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi.

    Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.

    Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du lundi au dimanche.

    1 période facultative de 28 jours calendaires

    Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d’accueil est facultative.

    La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié.

    La durée de la 2e période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 28 jours calendaires.

    Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

    Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

    • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant.

Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

  • Cas général
  • Décès de la mère

À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d’accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l’accueil de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).

Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l’enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

  • Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.

    Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si le salarié n’est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l’enfant n’en bénéficie pas.

    Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l’enfant n’en bénéficie pas.

    La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Auprès de l’employeur

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant au moins 1 mois avant l’événement.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.

Si le salarié respecte ce délai, l’employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

L’employeur peut être condamné à une contravention d’un montant de 1 500 €.

  À savoir

En cas de naissance ou d’accueil de l’enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l’événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.

Le salarié prévient l’employeur par écrit ou par oral.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l »employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Modèle de document
Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Auprès de la caisse d’assurance maladie

Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :

    • Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l’un des documents suivants :

      • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
      • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l’un des documents suivants :

      • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance ou d’accueil de l’enfant
      • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

      Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l’enfant :

      • Soit l’extrait d’acte de mariage
      • Soit la copie de son Pacs
      • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an
      • Soit une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Conditions

Les conditions d’indemnisation sont différentes selon la nature de l’activité du salarié.

  • Depuis le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

    Le demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d’emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

    Le demandeur d’emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Si le demandeur d’emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s’exposer à des sanctions.

    Avant le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’accueil (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

      À savoir

    Le demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d’emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

    Le demandeur d’emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Si le demandeur d’emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s’exposer à des sanctions.

  • Depuis le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
    Avant le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

 À noter

Le salarié peut démissionner pendant son congé.

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.

À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.