Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 12/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.

• Avant la fin de la peine
• À la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.

Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :

• Détention à domicile sous surveillance électronique
• Placement à l’extérieur
• Semi-liberté
• Libération sous contrainte
• Libération conditionnelle.

Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

• Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
• Recevoir les visites du SPIP
• Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
• Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
• Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
• Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
• Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
• Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
• S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
• Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
• Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
• Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.

  À savoir

Lorsque l’auteur de l’infraction bénéficie d’un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l’application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l’auteur de l’infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :

• Rétention de sûreté
• Surveillance judiciaire

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.

 À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijaisv, etc.).

Textes de référence

• Code pénal : articles 132-25 à 132-26

  Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l’extérieur

• Code de procédure pénale : articles 729 à 733

  Libération conditionnelle

• Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39

  Placement sous surveillance judiciaire

• Code de procédure pénale : article 720

  Libération sous contrainte

• Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22

  Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

• Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9

  Suivi socio-judiciaire

Et aussi

• Fichiers judiciaires et de police judiciaire

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Peine de prison ferme

  Justice

• Libération sous contrainte

  Justice

• Libération conditionnelle

  Justice

• Rétention de sûreté pour criminels

  Justice

Pour en savoir plus

• Suivi socio-judiciaire

  Ministère chargé de la justice

• Les mesures alternatives à la prison

  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.