Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Qu’est-ce que le dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes en situation de handicap qui recherchent un emploi en milieu ordinaire de travail ou qui rencontrent des difficultés pour conserver leur emploi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le dispositif d’emploi accompagné est un accompagnement personnalisé qui vise à soutenir les personnes en situations de handicap dans leur accès à l’emploi, le maintien dans leur poste et leur évolution professionnelle.
Il s’agit d’un soutien global, continu et adapté à chaque étape du parcours professionnel.
Ce dispositif s’adresse aussi bien aux personnes en recherche d’emploi qu’à celles déjà en poste mais qui rencontrent des difficultés dans leur travail.
Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, il faut respecter les 3 conditions suivantes :
Être à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire de travail ou occuper déjà un emploi et rencontrer des difficultés pour conserver cet emploi.
À savoir
Vous pouvez également bénéficier du dispositif d’emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail. Dans ce cas, votre projet d’insertion est considéré comme une démarche d’accès à l’emploi en milieu ordinaire de travail.
Pour bénéficier du dispositif d’emploi accompagné, vous devez en faire la demande auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Votre conseiller Cap emploi ou France Travail (anciennement Pôle emploi), votre employeur ou une mission locale peut également préconiser une orientation vers ce dispositif. Dans ce cas, la MDPH vous contacte, par tout moyen, pour confirmer votre accord.
Si vous remplissez les conditions, la CDAPH de la MDPH peut décider de vous accorder l’accès au dispositif d’emploi accompagné.
Elle vous oriente alors vers une plateforme départementale d’emploi accompagné présente dans votre département et vous indique ses coordonnées. Vous devez contacter cette plateforme.
La plateforme vous attribue un référent dédié chargé de coordonner l’ensemble de l’accompagnement. Il devient votre interlocuteur principal tout au long de votre parcours professionnel.
Un 1er entretien est organisé pour :
Comprendre votre parcours
Identifier vos besoins
Préciser vos objectifs professionnels.
À la suite de cet entretien, un plan d’accompagnement personnalisé et réalisé avec vous. Ce plan définit les actions à mettre en place.
Il doit être révisé régulièrement pour rester adapté à l’évolution de votre situation.
La plateforme peut intervenir de différentes manières selon votre situation :
La plateforme peut intervenir pour :
Définir votre projet professionnel en tenant compte de votre parcours, capacités et contraintes
Accompagner votre recherche d’emploi en ciblant les offres adaptées et en vous aidant à répondre aux annonces
Préparer les entretiens d’embauche grâce à des mises en situation et des conseils
Aider à la rédaction du CV et de la lettre de motivation.
La plateforme peut intervenir pour :
Accompagner votre adaptation au poste, en étant présente au démarrage
Expliquer l’organisation et les attentes liées au poste
Proposer des aménagements (horaires, outils, …)
Assurer le lien avec votre employeur et l’équipe pour faciliter votre intégration et présenter le dispositif d’emploi accompagné.
La plateforme peut intervenir pour :
Mettre en place un suivi régulier pour vérifier que le poste reste adapté
Intervenir en cas de difficultés en recherchant des solutions pour votre employeur et vous-même
Accompagner votre évolution professionnelle en réfléchissant à des perspectives d’évolution, des formations ou des ajustements de poste.
Non, l’accompagnement est sans durée prédéterminée. Vous pouvez en bénéficier tout au long de votre parcours professionnel.
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
