Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Réductions de peine

Vérifié le 06/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Depuis le 1er janvier 2023
  • Avant le 1er janvier 2023

Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes définitivement condamné à une peine privative de liberté que vous exécutez en France.

Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d’une bonne conduite au cours de votre privation de liberté.

Votre bonne conduite peut se traduire par :

Vous devez aussi avoir fait des efforts sérieux de réinsertion. Ces efforts peuvent se manifester par :

  • Le suivi d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
  • L’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul en prison
  • La participation aux activités culturelles prévues par l’établissement pénitentiaire
  • La signature d’un contrat de travail
  • Le suivi d’une thérapie pour éviter les risques de récidive
  • L’indemnisation de la victime de l’infraction pour laquelle vous avez été condamné.

Obtention d’une réduction de peine à l’initiative du Jap

Une fois par an, le juge de l’application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n’êtes pas obligé d’en faire la demande.

Pour vous octroyer une réduction de peine, le Jap analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des efforts de réinsertion.

Après avoir examiné votre situation et avoir obtenu l’avis de la commission de l’application des peines, le Jap rend une décision motivée.

Si vous n’êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l’application des peines.

Vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Obtention d’une réduction de peine à la suite de la demande du condamné

Vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une requête au greffe du juge de l’application des peines.

Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s’agir des documents suivants :

  • Rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez
  • Contrat de travail
  • Justificatif de suivi d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
  • Diplôme obtenu en prison
  • Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
  • Preuve d’indemnisation de la victime.

Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.

Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap.

Si ces règles sont respectées, le Jap examine votre situation et sollicite l’avis de la commission de l’application des peines. Puis, il rend une décision motivée.

Si vous n’êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l’application des peines. Vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

 À noter

Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.

Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.

 À noter

Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

  • La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l’infraction que vous avez commise.

    • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d’incarcération.

    • Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l’infraction commise sur la personne dépositaire de l’autorité publique.

      • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d’incarcération.

      • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d’incarcération.

    • Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d’incarcération.

       À noter

      Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.

    • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d’incarcération.

       À noter

      Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme.

  • La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l’infraction que vous avez commise.

    • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d’incarcération.

    • Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l’infraction commise sur la personne dépositaire de l’autorité publique.

      • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d’incarcération.

      • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d’incarcération.

    • Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d’incarcération.

    • La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d’incarcération.

       À noter

      Ces règles ne sont pas applicables en cas de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme.

Après votre libération, vous pouvez être soumis à des obligations fixées par le juge de l’application des peines.

Par exemple, le Jap peut vous contraindre à :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation
  • Le prévenir de vos changements d’emploi
  • Le prévenir en cas de changement de domicile
  • Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
  • Vous abstenir de conduire certains véhicules
  • Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
  • Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l’infraction que vous avez commise).

Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.

Par exemple, si vous bénéficiez d’une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :

  • Au cours de l’année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d’une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, etc.).
  • Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l’application des peines.

  • L’année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.

    En cas de mauvaise conduite, le chef de l’établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.

    Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d’examen de votre situation.

    Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.

    Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez.

    Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.

      À savoir

    Devant le Jap, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

    Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

    La décision de retrait est prise par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines.

    Il peut vous retirer tout ou partie de la réduction de peine qui vous a été accordée.

    Le juge de l’application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

    Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

    C’est la chambre de l’application des peines qui examinera votre recours.

     À noter

    Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat.

  • Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu’il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

    Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d’un débat contradictoire.

     À noter

    Devant le Jap, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

    Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

    À l’issue de ce débat, le juge de l’application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

    Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

    C’est la chambre de l’application des peines qui examinera votre recours.

     À noter

    Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat.

Si vous avez été condamné avant l’année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :

Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.

Vous n’êtes pas obligé d’en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.

Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.

Qui peut bénéficier d’un crédit de peine ?

En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’un crédit de peine quelle que soit l’infraction que vous avez commise.

Toutefois, ce type de réduction de peine ne s’applique pas aux auteurs :

Quelle est la durée d’un crédit de peine ?

Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.

  • Le bénéfice d’un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d’incarcération.

    Exemple

    Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.

  • En bénéficiant d’un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :

    • De 3 mois pour la première année d’incarcération
    • De 2 mois par année d’incarcération pour les années suivantes
    • De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).

    Exemple

    Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2e et la 3e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.

    Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.

    Exemple

    Le tribunal vous a condamné à 2 ans d’emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un crédit de peine de 3 mois pour l’année de détention provisoire et 2 mois pour la période d’emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive, vous n’avez plus que 7 mois de prison à accomplir.

Le crédit de peine peut-il être retiré ?

Les règles qui encadrent le retrait d’un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.

  • En cas de mauvaise conduite, le juge de l’application des peines peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.

    La mauvaise conduite peut se traduire par :

    • La commission d’une nouvelle infraction durant l’incarcération ou après votre libération.

    Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.

      À savoir

    Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.

    S’il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l’occasion de présenter vos observations avant qu’il prenne une décision.

    Le Jap rend une ordonnance après avoir consulté la commission de l’application des peines.

    Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l’application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     À noter

    Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat.

  • Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d’établir votre empreinte génétique, le Jap vous retire forcément votre crédit de peine.

    Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.

    Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l’application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

     À noter

    Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat.

Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.

Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?

En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.

Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :

  • L’obtention d’un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
  • Le fait d’apprendre à lire, à écrire et à compter
  • La participation aux activités culturelles prévues par l’établissement pénitentiaire
  • Le suivi d’une thérapie pour éviter les risques de récidive
  • L’indemnisation des victimes.

 Attention :

Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.

Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?

Une fois par an, le juge de l’application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.

 À noter

Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d’un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.

Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d’une requête présentée au greffe :

  • Du juge de l’application des peines de votre lieu de privation de liberté
  • Ou de l’établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.

Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Attention :

Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.

Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.

Son ordonnance argumentée ne peut être rendue qu’après avis de la commission de l’application des peines.

Si vous n’êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l’application des peines.

Vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

 À noter

Devant la chambre de l’application des peines, vous devez être assisté d’un avocat.

De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?

Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu’il vous accorde dans la limite de :

  • 3 mois par année d’incarcération
  • 7 jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année.

  À savoir

Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :

  • 2 mois par année d’incarcération
  • 4 jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année.

Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?

Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu’il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.

Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d’un débat contradictoire.

 À noter

Devant le Jap, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste conseillée.

Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

À l’issue de ce débat, le juge de l’application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

C’est la chambre de l’application des peines qui examinera votre recours.

Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.

Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l’application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.

Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.

 Attention :

Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

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