Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 22/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous envisagez de céder un chien ou un chat ? En tant que particulier, vous pouvez donner un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte.

Vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chat ou un chien adulte.

Vous ne pouvez pas vendre d’animal en ligne.

Vous ne pouvez pas vendre de chiots et chatons dont vous possédez la mère. Cela est réservé aux éleveurs.

Nous vous présentons cette réglementation.

  • Don
  • Vente

Vous pouvez donner, c’est-à-dire céder sans aucune contrepartie financière, un chaton ou un chat adulte ou un chiot ou un chien adulte.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (gratuitement ou moyennant paiement) un animal qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

Votre offre de don doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et nom courant de l’espèce et de la race auxquelles appartient l’animal
  • Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF. Dans les autres cas, la mention n’appartient pas à une race doit être indiquée et la mention d’apparence suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte
  • Sexe de l’animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l’animal au fichier de l’ICAD
  • Âge de l’animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée.

L’offre doit préciser qu’il s’agit d’un don gratuit sans aucune contrepartie financière.

Votre offre de don peut être faite sur internet sur un site disposant d’une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Rappel

Rappel

En tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

L’animal cédé doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).

Il est interdit de donner un animal n’ayant pas atteint au moins cet âge.

En effet, un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère. Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d’identification des chiens, chats et furets (Icad) avant toute cession.

L’enregistrement dans ce fichier comprend les informations relatives à l’animal ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur.

En dehors des cessions, l’identification est obligatoire pour les chiens âgés de plus de 4 mois, pour les chats âgés de plus de 7 mois.

L’identification doit être faite par un vétérinaire (ou un tatoueur habilité pour les chiots de moins de 4 mois), à vos frais, avant la cession de l’animal.

L’identification permet, notamment, d’identifier et de contacter le détenteur lorsque l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire (ou le tatoueur) peut enregistrer votre chat ou votre chien et vos coordonnées dans ICAD directement en ligne. Dans ce cas, la carte d’identification de votre animal est générée instantanément et disponible immédiatement.

Le vétérinaire (ou le tatoueur) peut la télécharger et l’imprimer et vous la remettre.

Dans le même temps, vous recevez aussi de votre côté une notification par email ou par sms vous informant de l’identification de votre animal, et vous invitant à retrouver la carte d’identification dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.

Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal. Vous pouvez aussi modifier vous-même vos coordonnées si elles changent.

Service en ligne
Icad – Espace détenteur

Accéder au service en ligne  

Icad – Identification des carnivores domestiques

Si le vétérinaire (ou le tatoueur) procède à l’enregistrement de votre animal dans ICAD sur papier, il vous remet un certificat provisoire d’identification et transmet le document d’identification sous 8 jours à ICAD pour prise en compte et délivrance de la carte d’identification définitive.

Lorsque la carte d’identification de votre animal est établie, vous recevez une notification par email ou par sms vous invitant à la retrouver dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.

Au moment de la cession, vous devez signaler à l’Icad, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.

L’Icad met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom.

Avant tout don, vous devez vous assurer que l’acquéreur a signé un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce au moins 7 jours avant la cession par une personne autorisée.

Le certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce peut être délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un éleveur, certains personnels de refuge ou de pension.

Il est recommandé de conserver une copie de ce certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce.

Ce certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.

Il rappelle les obligations concernant l’identification de l’animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

Vous devez remettre à l’acquéreur un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier de l’ICAD
  • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF – Livre des Origines Français ou LOOF – Livre Officiel des Origines Félines)
  • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S’il s’agit d’un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu’occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d’obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Vous êtes considéré comme éleveur dès lors que vous vendez 1 chiot ou 1 chaton dont vous détenez la mère.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un animal qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d’un animal de compagnie.

Votre offre de vente doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce et de la race
  • Mention de race si le chien ou le chat est inscrit au LOF ou au LOOF et éventuellement numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé à la vente et nombre d’animaux dans la portée. Dans les autres cas, la mention n’appartient pas à une race doit être indiquée, la mention d’apparence suivie du nom d’une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte
  • Sexe de l’animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l’animal
  • Âge de l’animal
  • Prix de l’animal.

Un chien ou un chat ne peut pas être vendu sans être identifié.

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d’identification des chiens, chats et furets (ICAD) avant toute cession.

L’enregistrement dans ce fichier comprend les informations relatives à l’animal ainsi que le nom et les coordonnées du détenteur.

Rappel

Rappel

En dehors des cessions, l’identification est obligatoire pour les chiens âgés de plus de 4 mois, pour les chats âgés de plus de 7 mois.

L’identification doit être faite par un vétérinaire à vos frais, avant la cession de l’animal.

L’identification permet, notamment, d’identifier et de contacter le détenteur lorsque l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire peut enregistrer votre chat ou votre chien et vos coordonnées dans ICAD directement en ligne. Dans ce cas, la carte d’identification de votre animal est générée instantanément et disponible immédiatement.

Le vétérinaire peut la télécharger et l’imprimer et vous la remettre.

Dans le même temps, vous recevez aussi de votre côté une notification par email ou par sms vous informant de l’identification de votre animal, et vous invitant à retrouver la carte d’identification dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.

Vous pouvez consulter et télécharger librement la carte d’identification de votre animal.

Service en ligne
Icad – Espace détenteur

Accéder au service en ligne  

Icad – Identification des carnivores domestiques

Si le vétérinaire procède à l’enregistrement de votre animal dans ICAD sur papier, il vous remet un certificat provisoire d’identification et transmet le document d’identification sous 8 jours à ICAD pour prise en compte et délivrance de la carte d’identification définitive.

Lorsque la carte d’identification de votre animal est établie, vous recevez une notification par email ou par sms vous invitant à la retrouver dans votre espace détenteur du site de l’ICAD.

Au moment de la vente, vous devez signaler à l’ICAD, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.

ICAD met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l’animal à son nom.

Avant toute vente, vous devez vous assurer que l’acheteur a signé un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce au moins 7 jours avant la cession par une personne autorisée.

Le certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce peut être délivré par un vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire, un éleveur, certains personnels de refuge ou de pension.

Il est recommandé de conserver une copie de ce certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce.

Ce certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.

Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat. Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal.

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier de l’ICAD
  • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF – Livre des Origines Français ou LOOF – Livre Officiel des Origines Félines)
  • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S’il s’agit d’un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.