Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
Vérifié le 06/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu’un texte prévoit une autre disposition.
En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s’agissant de l’animal de compagnie. En conséquence, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
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Si le couple était marié sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l’époux qui l’a acquis ou adopté.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul d’entre eux ou par les 2.
Dans ce cas, les époux décident d’un commun accord, qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui décide.
Où s’adresser ?
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La propriété de l’animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.
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Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n’appartient qu’à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l’animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c’est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l’animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l’autre membre du couple revendique aussi la propriété de l’animal.
Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d’un commun accord, qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui décide.
Où s’adresser ?
Rappel
Rappel
Si l’animal est identifié au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s’il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.