Déclarer un décès

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Question-réponse

Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.

Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l’ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l’offre proposée avec une autre.

Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.

Exemples :

  • Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 jours calendaires après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
  • Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser.

Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l’achat passé.

Le délai varie selon la nature du contrat signé.

Exemples :

  • Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation pour changer d’avis et revenir sur votre engagement.
  • Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.

  À savoir

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.

Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.

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