Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 06/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile. Le salarié au pair perçoit un salaire constitué exclusivement d’avantages en nature (logement et nourriture). Le particulier employeur doit effectuer certaines démarches pour déclarer l’embauche d’un salarié au pair. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants par exemple).

En contrepartie, il bénéficie d’un salaire composé exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’applique.

Il n’y a pas de condition d’âge, ni de nationalité.

Néanmoins, avant l’embauche, le particulier employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l’autorisant à travailler.

 Attention :

Le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire « jeune au pair ».

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l’Urssaf au moyen d’un formulaire :

Formulaire
Déclaration d’embauche d’un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire  

Urssaf

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours calendaires qui suivent l’embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Où s’adresser ?

Urssaf

Si le particulier employeur fait la déclaration pour la 1re fois, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d’immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d’en faire la demande.

 Attention :

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré à Urssaf service Cesu ou à Urssaf service Pajemploi.

Chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l’Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier employeur un avis d’échéance des cotisations dues et la date limite de règlement.

 Attention :

En cas de non-respect de cette date limite, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée pour la fourniture tardive de la déclaration.

L’emploi d’un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d’impôts pour emplois familiaux.

En fin d’année, l’Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé uniquement en avantages en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas
  • 71 € par mois pour le logement.

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié.

C’est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d’heures de travail prévues au contrat.

Exemple

Un salarié est embauché pour une durée de 20 heures de travail par mois. Il touche 300 € brut tous les mois (avantage en nature). Le salaire horaire correspondant à son emploi dans la convention collective est de 12,5 €.

L’employeur doit vérifier que le salaire horaire est au minimum égal à 12,5 € par heure de travail.

Il divise donc le salaire brut mensuel par le nombre d’heures de travail : 300 € (salaire brut mensuel)/20 (nombre d’heures de travail) = 15 €.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

 Attention :

Si l’employeur verse une rémunération en complément des avantages en nature, le salarié n’est plus considéré comme salarié au pair.

Le logement doit être décent. Il ne doit pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit notamment :

  • Avoir d’une ouverture extérieure
  • Permettre une aération suffisante
  • Avoir un dispositif de chauffage et d’éclairage suffisant
  • Avoir un accès à des sanitaires, ainsi qu’à un point d’alimentation en eau potable
  • Avoir un accès à une cuisine ou un coin cuisine
  • Avoir un couchage décent, lorsque le logement est meublé.

Le contrat de travail établi entre le particulier employeur et le salarié au pair peut être rompu, notamment, dans les cas suivants :

À la fin de la relation de travail, le particulier employeur remet au salarié au pair les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Reçu pour solde de tout compte.

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.