Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Fiche pratique
Rapporter du tabac de l’étranger
Vérifié le 24/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez d’un pays de l’Union européenne ou d’une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne sont les suivantes :
Ces quantités ne sont pas cumulables.
- 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
- 400 cigarillos (d’un poids maximum de 3 grammes chacun)
- 200 cigares
- ou 1 kilogramme de tabac à fumer.
Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :
- 800 cigarettes (soit 4 cartouches)
- ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
- ou 200 cigares
- ou 1 kg de tabac à fumer.
Ces quantités maximales ne sont qu’un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n’avez pas l’intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.
À noter
Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne. Vous devez pouvoir présenter les tickets de caisse lors du contrôle des douanes.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 18 ans minimum
- Assurer vous-même le transport du tabac
- Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.
Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial
Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.
Les informations diffèrent si vous revenez d’un pays hors UE ou d’Andorre :Passer les frontières : les règles de la douane
-
Quantités maximales autorisées
Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d’autres tabacs sont les suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
200 unités, soit 1 cartouche
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)
250 g
Cigares
50 unités
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)
100 unités
À savoir
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous pouvez rapporter :
- 1 cartouche de cigarettes
- Ou 100 cigarettes + 25 cigares
- Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos.
Conditions à respecterVous devez remplir les 3 conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :
- Avoir 18 ans minimum
- Assurez vous-même le transport du tabac
- Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
- Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.
- Amende jusqu’à 750 €
- Confiscation de tous vos produits de tabac
- Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d’un an.
Attention :
L’achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
-
Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d’un voyage en Andorre.
Quantités maximales autoriséesVous devez respecter les quantités maximales suivantes :
Quantité maximum de tabac à rapporter Catégories de tabacs
Quantités
Cigarettes
300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)
400 g
Cigares
75 unités
Cigarillos (cigares d’un poids maximum de 3 grammes/pièce)
150 unités
À savoir
Il s’agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s’appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).
Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.
Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.
Exemple
Vous pouvez ramener :
- 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares
- Ou 150 cigarettes + 35 cigares
- Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.
Conditions à respecterVous devez remplir les 3 conditions suivantes pou rapporter du tabac :
- Avoir 18 ans minimum
- Assurer vous-même le transport du tabac
- Respecter les quantités autorisées par personne.
Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.
Sanctions en cas de dépassement des quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :
- Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.
- Amende jusqu’à 750 €
- Confiscation de tous vos produits de tabac
- Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
- Peine de prison d’un an.
Attention :
L’achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.
Attention :
Il y a des règles spécifiques si vous êtes frontalier, travailleur frontalier ou employé des transports internationaux.
Attention :
Les départements et régions d’outre-mer, les collectivités et territoires d’outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».
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Quelle quantité de tabac peut-on transporter dans sa valise ?
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Emporter de l’alcool, du tabac ou de l’argent liquide dans l’Union européenne
Commission européenne
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Passer la douane à Andorre : taxes et franchises
Ministère chargé des finances
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.