Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Vérifié le 12/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l’autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d’une pension alimentaire à l’amiable ou par décision judiciaire.

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l’adoption.

Le parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifient et qu’il n’est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.

Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas à participer à d’autres frais. Seule la pension alimentaire est due et le parent créancier de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.

Cependant dans certains cas, le parent débiteur doit aussi participer à certains frais, tels que  :

  • Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
  • Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
  • Frais de scolarité (cantine, internat…)
  • Frais de logement
  • Permis de conduire
  • Abonnement du téléphone portable
  • Frais de crèche et mode de garde
  • Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.

Le jugement ou la convention indique précisément quels frais sont concernés par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.

Vous pouvez fixer à l’amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

  • La convention amiable peut être établie lors d’un divorce par consentement mutuel, d’une séparation de corps ou une séparation des parents.

    • En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

      La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.

    • En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.

      La convention de séparation de corps détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.

    • Si vous êtes séparé de l’autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.

      Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l’entretien et à l’éducation de votre enfant.

      Vous pouvez vous servir des modèles suivants :

      Formulaire
      Modèle de convention parentale – Résidence alternée

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Formulaire
      Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

      Cerfa n° 16139*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Vous pouvez demander l’homologation de la convention au Jaf. L’homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l’autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé.

      Formulaire
      Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

      Cerfa n° 16139*01

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle.

      Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l’Aripa pour demander la délivrance d’un titre exécutoire qui permet la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

      Vous n’avez pas besoin de saisir le Jaf, ni de faire appel à un avocat.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • En cas de désaccord, le juge peut rendre une décision sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.

    • En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de votre avocat.

    • En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire.

      Vous pouvez le saisir par requête.

      Formulaire
      Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

      Cerfa n° 11530*11

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

      Si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les honoraires de l’avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap…).

Il peut toujours être fixé à l’amiable, que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

  • Avis d’imposition
  • Documents permettant d’établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui justifie devant le Jaf qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

 À noter

Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s’additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu’une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.

Afin d’estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Simulateur
Estimer le montant de la pension alimentaire due

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s’il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l’enfant.

  À savoir

En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n’a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l’enfant quand il est à son domicile.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d’autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
  • Jouissance d’un bien (un logement).

 À noter

Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

  À savoir

Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses père et mère auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l’enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d’indexation. Cette indexation permet de suivre l’évolution du coût de la vie.

La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l’autre parent le lui réclame.

Si elle n’est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l’objet d’un recouvrement forcé.

La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d’un virement bancaire, date de versement…).

La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).

Elle peut être fixée par une convention amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L’avocat n’est pas obligatoire pour engager cette procédure.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d’amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.