Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.
La mise en fourrière s’effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l’ordre vérifient s’il a été volé. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :
L’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d’enlèvement est déjà sur place :
15,20 € pour une voiture
7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur
22,90 € pour un poids lourd.
L’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l’enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d’enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file…).
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :
Cas général
À Paris
Un service en ligne permet de savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d’immatriculation.
Une fois le véhicule trouvé, le service en ligne permet de récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée) et consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d’information de la fourrière.
Service en ligne Récupérer un véhicule mis en fourrière
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au service en ligne.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un service en ligne spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d’immatriculation.
Service en ligne Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :
Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d’immatriculation (carte grise) s’il vous a été retiré, vous devez obtenir une autorisation de sortie ( mainlevée).
Un service en ligne permet de récupérer la mainlevée :
Service en ligne Récupérer un véhicule mis en fourrière
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la mainlevée en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.
Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.
Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu’il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez présenter l’attestation d’assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l’ordre le nom du professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est classé dans l’une des 2 catégories suivantes :
Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d’un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrière
Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d’un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.
Pour récupérer votre véhicule, et le certificat d’immatriculation (carte grise) s’il vous a été retiré, vous devez présenter les documents suivants :
Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière. Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d’être assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l’attestation d’assurance et un titre de circulation. Vous devez indiquer aux forces de l’ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu, ou remis à un centre VHU pour destruction. Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente. Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l’enlèvement ou de la garde en fourrière
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les frais sont de 179 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (150 € + 29 €) auxquels peut s’ajouter 7,60 € de frais si votre véhicule a été immobilisé matériellement.
Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule.
Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l’autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.
Pour obtenir l’annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l’enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
