Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?
Vérifié le 17/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d’essai à la suite d’une 1re période d’essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d’essai : soit en raison d’une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d’intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d’essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d’essai.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
Le renouvellement de la période d’essai du salarié en CDD varie selon qu’il s’agit d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
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Lorsqu’à la fin du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Lorsqu’à la fin du contrat d’intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant sa mission d’intérim de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La durée maximale initiale de la période d’essai d’un CDI est de :
- 2 mois pour un employé ou un ouvrier
- 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 4 mois pour un cadre.
- 4 mois pour un employé ou un ouvrier
- 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
- 8 mois pour un cadre.
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Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d’essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.
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Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.
C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.
Attention :
La période d’essai d’un CDD n’est pas renouvelable.
- 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum
- 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
- Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis.
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.