Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 28/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne…) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux (on parle d’interdiction volontaire de jeux). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l’intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
À savoir
Si vous constatez qu’un proche est victime d’addiction aux jeux d’argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur.
Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d’argent
À réception de votre demande d’interdiction adressée par courrier, l’ANJ vous enverra en retour un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Votre inscription démarre quand l’ANJ reçoit l’avis attestant de votre bonne réception du pli recommandé.
Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d’un établissement de jeux :
Vous êtes désormais interdit :
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l’établissement de jeux.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
À un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d’accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d’agrément et donc l‘impossibilité d’être recruté par cet établissement durant 3 ans.
Cette interdiction d’accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d’accéder :
À un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d’argent.
L’interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera donc maintenue.
À noter
L’interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.
Cette démarche d’interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :
Service en ligne Demander la levée d’interdiction de jeux à l’Autorité nationale des jeux (ANJ)
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Modèle de document Demander par courrier la levée d’interdiction de jeux
Le juge peut donc exiger de l’ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l’interdiction mise en place par la justice ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l’intérieur ?
Quelle est la procédure dans le cas d’une interdiction à l’initiative du ministre de l’intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l’ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d’une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l’intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
L’ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Peut-on contester la décision d’interdiction de jeux prise par le ministre de l’intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Quelles sont les conséquences de l’interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D’entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d’identité à l’entrée des salles de jeux
D’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D’accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d’argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d’argent.
Combien de temps dure l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L’interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire que sans démarche auprès de l’ANJ l’interdiction est maintenue.
À noter
L’interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.
Comment lever l’interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :
En ligne
Par courrier
Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.
Service en ligne Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)
La levée d’interdiction peut se faire par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des Jeux (ANJ)
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d’un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
