L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un permis de conduire européen et vous vous demandez s’il y a une limite de durée pour conduire en France ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou un permis britannique obtenu avant 2021 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir un permis en cours de validité
Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (17 ans pour le permis B)
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire.
Toutefois, l’utilisation en France d’un permis européen est limitée s’il a été obtenu en échange d’un permis délivré par un pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France : vous pouvez l’utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France. Par exemple, vous avez un permis espagnol obtenu en échange d’un permis chilien.
Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant : votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.
Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu’il est en cours de validité.
L’échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
La validité de votre permis arrive à sa fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
En cas de perte de votre permis de conduire européen (UE/EEE) lors d’un court séjour en France, vous devez obtenir une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Pour conduire, vous devez avoir avec vous cette attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum.
Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation.
En cas de vol de votre permis de conduire européen (UE/EEE) lors d’un court séjour en France, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il vous est remis un récépissé qui permet de conduire en France pendant 2 mois.
Attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire
Vous devez également obtenir une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Pour conduire, vous devez avoir avec vous l’attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum. Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
Les règles diffèrent selon votre situation :
En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d’un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d’un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.
Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
Excès de vitesse
Franchissement d’un feu rouge.
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
