Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S’il s’agit d’une personne physique, jusqu’à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
  • S’il s’agit d’une personne morale, jusqu’à 100 000 € d’amende.

Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire).

Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

Il doit contenir au minimum certaines informations.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :

Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l’agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l’agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
  • Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.

Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

D’autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

  • Si l’immeuble est doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit envoyer chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.
  • Si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit envoyer au locataire, 1 fois par an, la facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau reçues de la commune ou de l’EPCI compétent.

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) qui donne congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d’information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.

 Attention :

Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S’il s’agit d’une personne physique, jusqu’à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
  • S’il s’agit d’une personne morale, jusqu’à 100 000 € d’amende.

Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire o agent immobilier, locataire).

Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

Il doit contenir au minimum certaines informations.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l’agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l’agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le bail peut prévoir le paiement des charges locatives soit au réel, soit au forfait.

Charges au réel

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
  • Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.

Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

  À savoir

Si l’immeuble est doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.

Charges au forfait

Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.

Il doit être indiqué dans le bail.

Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors du précédent bail.

Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur.

  À savoir

Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.