Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Vous voulez vérifier les informations contenues dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.
Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Ficoba contient les informations suivantes :
Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre
Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne …) type de compte (simple, joint, indivis …) durée de location du coffre
Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).
Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.
À savoir
Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre à la place de son titulaire, la banque déclare également à Ficoba l’identité du mandataire. Par exemple, si le compte appartient à un mineur, l’identité de son représentant légal sera déclarée sur Ficoba. L’identité du mandataire d’un majeur protégé sera également déclarée dans Ficoba.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.
En savoir plus sur les sommes oubliées transférées à la Caisse des dépôts et consignations
Ficoba peut être utile si vous suspectez l’usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
Le mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur
Un des héritiers du titulaire du compte.
D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.
Oui, la demande d’accès à Ficoba est gratuite.
Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.
Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».
Service en ligne Demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ».
En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.
Service en ligne Demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Cela concerne la demande pour le compte bancaire d’une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.
Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Une copie de l’acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Cela concerne la demande pour le compte bancaire d’une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes.
Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.
Où s’adresser ?
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
