Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Fiche pratique
Certificat de résidence de 10 ans – Personne de nationalité algérienne
Vérifié le 01/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes de nationalité algérienne, que vous êtes majeur et que vous souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l’attribution d’un ou plusieurs certificats de résidence d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation varie en fonction de votre situation :
-
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Être en séjour régulier en France
- Être marié depuis au moins 1 an
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre communauté de vie doit être effective
- Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l’état civil français.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Visa ou certificat de résidence en cours de validité
- Justificatif de mariage depuis plus d’1 an : acte de mariage
- Justificatif de nationalité française de l’époux(se) (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatifs de communauté de vie
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
- Être en séjour régulier en France.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Acte de naissance avec filiation
- Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
- Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide
- Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l’entrée en France
- Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validitéVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
- Être en séjour régulier en France.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)
- Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d’1 an.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Certificat de résidence d’1 an
- Justificatif de nationalité française de l’enfant (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatif de la résidence en France de l’enfant (certificat de scolarité ou de crèche)
- Justificatifs de l’exercice de l’autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l’enfant
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carteVous devez déposer votre demande sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Certificat de résidence de 10 ans de l’étranger rejoint
- Certificat médical de l’Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France
- Justificatifs de communauté de vie
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validitéVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carteLa demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Certificat de résidence de 10 ans de l’étranger rejoint
- Certificat médical de l’Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l’administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatifs de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’au moins 20 %
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatifs de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l’âge de 10 ans.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Justificatifs de présence habituelle en France depuis l’âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc.)
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande
- Si vous avez un certificat « étudiant » : copies du ou des certificats autres que mention « étudiant » obtenus pendant les 10 ans avant votre demande
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Votre certificat de résidence doit porter la mention « vie privée et familiale ».
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence « vie privée et familiale »
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
-
Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu. Vous devez avoir bénéficié d’un des certificats de résidence suivants :
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C’est-à-dire qu’il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d’existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
- Visiteur
- Salarié
- Vie privée et familiale
- Travailleur temporaire
- Scientifique
- Profession artistique et culturelle.
Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
- Justificatifs de moyens d’existence des 3 dernières années
Examen médicalLa 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l’accord de l’administration sur une prolongation de cette absence.
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois, avant la fin de validité de votre document de séjour :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez présenter les documents suivants :
- Certificat de résidence de 10 ans arrivant à échéance
- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.
Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.