Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Litige avec l’administration : référé-provision

Vérifié le 02/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner le paiement d’une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

Exemple

Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part.

  À savoir

La demande de référé-provision ne nécessite pas qu’une requête au fond soit engagée.

Vous n’avez pas à justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours.

Mais si l’avocat n’est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les éléments suivants :

  • Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
  • L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, ainsi que le montant de la provision demandée)
  • L’exposé précis des faits et des moyens
  • L’énoncé des conclusions soumises au juge.

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l’administration.

La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.

Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L’ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

  À savoir

L’administration peut faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l’exécution de l’ordonnance accordant la provision.

Elle peut aussi saisir le juge du fond d’une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.

Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d’appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification.

Devant le Conseil d’État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.