Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Disparition d’un adulte

Vérifié le 07/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous constatez la disparition d’un adulte et vous souhaitez savoir comment agir ? Nous vous présentons les informations à connaître. La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.

  • En France
  • À l’étranger

Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d’un handicap
  • Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation.

En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction.

C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.

Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,.

L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr.

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir certaines personnes.

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.

    Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

      À savoir

    Dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
  • Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation.

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise – Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction.

Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d’absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…

L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d’absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf – 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise – Ministère en charge des affaires étrangères

Vous devez également prévenir certaines personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.

  À savoir

Dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.