Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 03/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si la carte de collectionneur d’armes est obligatoire pour collectionner des armes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Cela dépend de la catégorie de l’arme.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie D. Ces armes peuvent être achetées et détenues librement.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d’alarme et de signalisation).
Consultez la fiche dédiée pour connaître les démarches à faire pour acheter et détenir ces armes.
Si vous n’avez pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité, vous devez avoir la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de catégorie C.
La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite.
Dossier de demande
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d’1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
La carte vous est refusée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur.
La carte peut être refusée dans les situations suivantes :
Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme.
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement.
La délivrance de la carte pourrait troubler l’ordre ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes.
Suivi de la demande
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.
La carte du collectionneur permet l’acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d’acheter, ni de détenir des munitions actives.
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :
Activités liées à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes
Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
Vous devez prendre toute disposition pour éviter l’usage de vos armes par une autre personne.
Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte, adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Vous devez conserver vos armes de la manière suivante :
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme
Ces règles ne s’appliquent pas aux armes de catégorie C9 (armes neutralisées, rendues inaptes au tir).
La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans.
Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement.
Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur.
Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu’à la décision de renouvellement.
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée.
À noter
Si vous n’avez pas demandé le renouvellement de la carte de collectionneur lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois. Une page dédiée explique comment faire la démarche.
La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l’ordre ou la sécurité publics.
La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :
Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
