Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 08/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n’est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d’origine de l’adoptant et de l’adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l’adoptant adopte seul ou en couple.

  • L’adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d’origine.

  • Le couple qui adopte est soumis à l’une des lois suivantes :

    • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
    • À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
    • À défaut la loi française.

 Attention :

L’adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l’interdit.

Adopté mineur

L’adoption d’un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l’adoption simple ou l’adoption plénière,

Si la loi personnelle du mineur interdit l’adoption, il est adoptable en France uniquement s’il est né et réside habituellement en France.

 Attention :

Les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption.

Adopté majeur

L’adoption d’un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l’adopté autorise l‘adoption simple ou l’adoption plénière.

  À savoir

L’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S’il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Les démarches d’adoption en France vont dépendre du type de demande.

  • Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

    • Tribunal du domicile de l’adoptant s’il demeure en France
    • Tribunal du domicile de l’adopté si l’adoptant demeure à l’étranger
    • Tribunal choisi en France par l’adoptant lorsque l’adopté et l’adoptant demeurent à l’étranger.

    Le recours à un avocat est obligatoire  si l’adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

    Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  • Démarche d’agrément

    L’adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger.

    La demande d’agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l’adoptant.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    L’adoptant doit obligatoirement s’adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Agence française de l'adoption (Afa)

    Saisir le tribunal judiciaire

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L’adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s’il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l’aide juridictionnelle.

     Attention :

    Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l’adoptant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.